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CETA face au principe de précaution

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31 juillet 2017
DC
2017-749
Principe de précaution - article 5
L'absence de mention explicite du principe de précaution ne constitue pas une violation dudit principe. Ici, jurstification repose sur la référence au développement durable dans le chap. 22 du traité et sur le faite que certaines décisions sont soumises au principe de précaution de l'UE .
http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2017/2017-749-dc/decision-n-2017-749-dc-du-31-juillet-2017.149543.html

Fiche créée le 27/06/2018 par M Marine-enviro   vue 2 fois.