CJUE, 29 mai 2018, Aff. C-426/16
Les dispositions du règlement n° 1099/2009 sur la protection des animaux au moment de leur mise à mort, ayant pour effet d’imposer de procéder à l’abattage rituel à l’occasion de la fête musulmane du sacrifice dans des abattoirs agréés répondant aux exigences techniques établies par le règlement n° 853/2004, sont valides et ne constituent pas une violation de l’article 10 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ni de l’article 13 TFUE.