FICHIT

Je m'inscris

CE, 1er Août 2017

0/5 (0 note(s))
Note donnée : aucune
Conseil d'Etat
Juge des référés
01/08/2017
412211
Suspension de l'exécution de l'arrêté du 3 mai 2017 fixant les caractéristiques générales et les règles de fonctionnement des établissements présentant au public des spécimens vivants des cétacés
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechExpJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000035374981&fastReqId=907185559&fastPos=1

Fiche créée le 26/12/2017 par M Marioncrecent   vue 9 fois.