Conseil d'État 12/07/2013 Fédération Nationale de la Pêche en France
L'autorisation de pêcher des anguilles inférieures à 12 cm, telle que prévu par le décret n° 2010-1110 du 22 septembre 2010 n'est pas contraire à la Constitution, notamment à l'article 3 de la Charte de l'environnement consacrant le principe de prévention.