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Chasse à La glu

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Conseil d'Etat
Chambre Mixte
29/11/2019
425519, 425525, 425531, 425533, 425545, 425732, 425733, 425734, 425735, 425736
CE
Charte environnement, art L110-1 code environnement, directive 2009/147/CE du 30 novembre 2009
oiseau, CJUE, chasse
renvoi à la CJUE
https://www.conseil-etat.fr/ressources/decisions-contentieuses/dernieres-decisions-importantes/conseil-d-etat-29-novembre-2019-chasse-a-la-glu

Fiche créée le 04/12/2019 par P Pierregeorget   vue 12 fois.

Commentaires (1)

  • Codeanimal

    En date du 18/12/2019 à 12:16
    Monsieur bonjour
    Pouvez vous remplir le formulaire s'il vous plait?
    Merci
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