| Cour de Cassation | |
| Chambre criminelle | |
| 17/12/2019 | |
| 19-80.805 | |
| inédit | |
| Article 142-2 du code de l'environnement | |
| Trouble volontaire à la tranquillité d'animaux sauvages - Reconnaissance du préjudice d'une association - Indemnisation | |
| Pour caractériser l'atteinte portée aux intérêts collectifs défendus par les associations France nature environnement et Ligue de protection des oiseaux, l'arrêt énonce qu'en application de l'article 142-2 du code de l'environnement, la reconnaissance du préjudice d'une association de protection de l'environnement n'exige pas un dommage avéré du milieu naturel et que la réalisation d'un tel dommage accroît simplement l'étendue du champ indemnitaire à la mesure de l'atteinte qui lui a été portée. Les juges ajoutent que les trois infractions dont M. B... a été déclaré coupable ont réprimé des actes perturbant intentionnellement l'aigle de Bonelli, population d'oiseaux protégés, en méconnaissant un arrêté préfectoral de biotope des gorges du Gardon et en troublant volontairement la tranquillité de ces animaux dans la réserve naturelle desdites gorges. La cour d'appel en conclut que M. B... a porté préjudice aux intérêts collectifs que ces associations ont pour objet de défendre, en l'espèce, la conservation des espèces animales et des milieux et habitats naturels terrestres. En l'état de ces énonciations, la cour d'appel qui a tiré les conséquences des faits constitutifs des infractions dont M. B... avait été déclaré définitivement coupable sur la caractérisation de l'atteinte aux intérêts collectifs défendus par ces deux parties civiles, a justifié sa décision. |
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| https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000039692074?dateDecision=&isAdvancedResult=true&page=3&pageSize=10&query=%7B%28%40ALL%5Bt%22animal+domestique%22%5D%29%7D&sortValue=DATE_DESC&tab_selection=juri&typePagination=DEFAULT |
Fiche créée le 23/11/2021 par L Lbourdin vue 1 fois.