Cour de cassation, crim., 12 janvier 2010, n° 09-82138
Confirmation de l’arrêt ayant caractérisé en tous leurs éléments, tant matériels qu'intentionnels, les délits d'achat, de vente, de transport d'animaux non domestiques appartenant à une espèce protégée, de cession ou vente non autorisée d'animaux non domestiques bénéficiant d'une protection particulière ou de leur produit, d'ouverture non autorisée d'établissement pour l'élevage, la vente, la location ou le transit d'animaux non domestiques, d'exploitation d'établissement pour animaux non domestiques sans certificat de capacité, de détention non autorisée d'animal non domestique bénéficiant d'une protection particulière ou de ses produits et d'utilisation non autorisée d'animal non domestique bénéficiant d'une protection particulière ou de ses produits.
Codeanimal 
