CJCE, 8 mai 2008, C-491/06, Danske Svineproducenter
Une réglementation nationale comportant des données chiffrées en ce qui concerne la hauteur des compartiments des animaux afin que les transporteurs puissent se référer à des normes plus précises que celles énoncées par la directive 91/628/CEE peut rentrer dans la marge d'appréciation conférée aux États membres, à condition toutefois que cette réglementation n'empêche pas, en violation du principe de proportionnalité, la réalisation des objectifs d'élimination des entraves techniques aux échanges d'animaux vivants et de bon fonctionnement des organisations de marché également poursuivis par ladite directive.
