Cour de Cassation | |
Chambre commerciale | |
25/11/2020 | |
19-15.903 | |
inédit | |
article L. 133-3 du code de commerce | |
transport - rats de laboratoire - avarie - fin de non-recevoir | |
La fin de non-recevoir prévue par l'article L. 133-3, alinéa 1, du code de commerce, tirée de l'absence de protestation motivée notifiée dans les trois jours de la réception des objets transportés, si elle est écartée en cas de perte totale de la marchandise, c'est-à-dire d'absence de présentation de celle-ci, demeure opposable à l'action tendant à la réparation d'une avarie, quelle que soit sa gravité. Ayant retenu que les rats de laboratoire, contenant des données relatives à une maladie génétique humaine actuellement sans traitement, avaient été pris en charge par la société Transporteo à 9h33 le 3 août 2015 et livrés le même jour à 15h53, la cour d'appel en a exactement déduit, sans être tenue de s'expliquer sur les circonstances invoquées par la seconde branche, que la livraison de tels rats, même morts, constituait une avarie de transport et non une perte totale. |
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https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000042619796?dateDecision=&isAdvancedResult=&page=8&pageSize=10&query=animaux&searchField=ALL&searchProximity=&searchType=ALL&sortValue=DATE_DESC&tab_selection=juri&typePagination=DEFAULT |
Fiche créée le 15/12/2021 par L Lbourdin vue 1 fois.