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Constitutionnalité du principe législatif de non régression

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4 août 2016
DC
2016-737
article 5 (précaution)
Le principe de non régression n'interdit pas l'abrogation de mesure prise sur le fondement du principe de précaution.

Fiche créée le 26/06/2018 par M Marine-enviro   vue 2 fois.