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Cour d'appel de Bastia, 9 novembre 2016

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Cour d'Appel
Chambre civile 1
09/11/2016
15/00648
inédit
article 1385 du code civil (ancien)
Qualité de propriétaire - responsabilité du fait de l'animal - morsure
Mme Marie Romaine X... ne rapporte pas la preuve qui lui incombe que ce chien appartenait à M. Simon Y... ou que celui-ci en avait l'usage, le contrôle ou la direction.
C'est à bon droit que le premier juge a, par conséquent, en application des articles 1315 et 1385 du code civil, débouté Mme Marie Romaine X... et la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de l'ensemble de leurs demandes et condamné Mme Marie Romaine X... à payer à M. Y... la somme de 1 000 euros pour les frais qu'il a dû exposer pour faire valoir ses droits en première instance.
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000033381435?dateDecision=&isAdvancedResult=&page=6&pageSize=10&query=animaux+domestiques&searchField=ALL&searchProximity=&searchType=ALL&sortValue=DATE_DESC&tab_selection=juri&typePagination=DEFAULT
lorene.bourdin@gmail.com

Fiche créée le 13/12/2021 par L Lbourdin   vue 6 fois.