Cour de cassation, crim., 16 octobre 2007, n° 06-88102
Confirmation de la relaxe d’un individu dont la jument, qui venait de mettre bas, présentait une blessure à la vulve et se trouvait dans un état de maigreur avéré résultant d'une nourriture insuffisante au cours de la gestation, à raison de l'absence de preuve que le prévenu, qui ignorait l'état de gestation de la jument, ait agi volontairement.