Cour de cassation, crim. 31 mai 2016, N° 15-82062
La détention d’équidés sur des parcelles en surpâturage trop petites pour leur nombre et l’absence de nourriture et de soins suffisants sont constitutifs d’abandon d'animaux domestiques.
L’absence de nourriture suffisante et de soins destinés à remédier à diverses pathologies d’autres animaux domestiques, qui a engendré des souffrances pour ces animaux, caractérise, au regard de leur état de santé et de leur maigreur persistant sur plusieurs semaines, des mauvais traitements commis en toute connaissance de cause.
La mise en vente sur internet de deux perroquets sans justificatif d'origine constitue une cession à titre onéreux par mise en vente d'animaux d'espèces protégées sans autorisation.