FICHIT

Je m'inscris

Cour de cassation, Chambre criminelle, 24 novembre 2020

0/5 (0 note(s))
Note donnée : aucune
Cour de Cassation
Chambre criminelle
24/11/2020
20-80.413
inédit
article 99-1 du code de procédure pénale
Saisie animaux - Frais de garde - Association
La charge des frais engagés pour la garde de chiens saisis pèse sur leur légitime propriétaire.
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000042619519?dateDecision=&isAdvancedResult=true&page=2&pageSize=10&query=%7B%28%40ALL%5Bt%22animal+domestique%22%5D%29%7D&sortValue=DATE_DESC&tab_selection=juri&typePagination=DEFAULT

Fiche créée le 23/11/2021 par L Lbourdin   vue 3 fois.