| Cour de Cassation | |
| Chambre civile 1 | |
| 20/09/2017 | |
| 16-10.253 | |
| inédit | |
| articles L. 211 et suivants du code de la consommation | |
| Garantie légale de conformité - Chien LOF - défaut de conformité | |
| Attendu qu'ayant retenu que l'animal avait été vendu comme étant en « excellente santé », ce qui s'est avéré inexact, le certificat médical, en date du 10 mars 2015, faisant état d'une absence définitive de descente du testicule gauche dans la bourse de l'animal, anomalie d'autant plus grave qu'elle est prévue par la liste des vices rédhibitoires et affecte un chien de pure race inscrit sur le LOF, et relevé que si la convention de vente prévoyait un usage personnel et familial, excluant toute utilisation à des fins de reproduction, cette clause ne pouvait exclure le fait qu'un chien de race soit reproducteur, le tribunal a exactement relevé le défaut de conformité de l'animal, lequel n'était pas apte à la reproduction. | |
| https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000035613382?dateDecision=&isAdvancedResult=&page=5&pageSize=10&query=animaux+domestiques&searchField=ALL&searchProximity=&searchType=ALL&sortValue=DATE_DESC&tab_selection=juri&typePagination=DEFAULT | |
| lorene.bourdin@gmail.com |
Fiche créée le 13/12/2021 par L Lbourdin vue 6 fois.