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Juridiction :

Cour de Cassation

Formation :

Chambre civile 1

Date :

20/09/2017

N° de RG :

16-10.253

Publié (source) ou Inédit :

inédit

Article/texte visé :

articles L. 211 et suivants du code de la consommation

Mots clefs :

Garantie légale de conformité - Chien LOF - défaut de conformité

Contenu de la décision :

Attendu qu'ayant retenu que l'animal avait été vendu comme étant en « excellente santé », ce qui s'est avéré inexact, le certificat médical, en date du 10 mars 2015, faisant état d'une absence définitive de descente du testicule gauche dans la bourse de l'animal, anomalie d'autant plus grave qu'elle est prévue par la liste des vices rédhibitoires et affecte un chien de pure race inscrit sur le LOF, et relevé que si la convention de vente prévoyait un usage personnel et familial, excluant toute utilisation à des fins de reproduction, cette clause ne pouvait exclure le fait qu'un chien de race soit reproducteur, le tribunal a exactement relevé le défaut de conformité de l'animal, lequel n'était pas apte à la reproduction.

Décision sur lien url :

https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000035613382?dateDecision=&isAdvancedResult=&page=5&pageSize=10&query=animaux+domestiques&searchField=ALL&searchProximity=&searchType=ALL&sortValue=DATE_DESC&tab_selection=juri&typePagination=DEFAULT

Adresse mail :

lorene.bourdin@gmail.com

Cour de cassation, Chambre civile 1, 20 septembre 2017