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Cour de cassation, Chambre criminelle, 12 juin 2019

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Cour de Cassation
Chambre criminelle
12/06/2019
18-84.504
inédit
R. 654-1 du code pénal
Mauvais traitement - Préjudice moral - Association - Appréciation souveraine
Pour confirmer le montant de l'indemnisation pour préjudice matériel et réduire à 1 euro celle du préjudice moral, la cour d'appel énonce qu'il convient avant tout de relativiser l'ampleur des préjudices évoqués par la partie civile à la mesure des conséquences objectives subies par les animaux et de rappeler notamment, au titre de la réparation du préjudice moral, que si sans conteste possible les animaux sont des êtres doués de sensibilité et méritent soins et attentions à la mesure de leur nature vivante, il convient de conserver une nécessaire modération dans l'appréciation des préjudices issus d'atteintes n'affectant pas des personnes humaines ; que les juges en déduisent que l'appréciation faite par le tribunal de police est correcte et qu'il convient de la confirmer.
Attendu qu'en statuant par de tels motifs, la cour d'appel n'a fait qu'user de son pouvoir souverain d'apprécier les faits de la cause et les pièces qui avaient été soumises au débat entre les parties.
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000038674618?dateDecision=&isAdvancedResult=true&page=3&pageSize=10&query=%7B%28%40ALL%5Bt%22animal+domestique%22%5D%29%7D&sortValue=DATE_DESC&tab_selection=juri&typePagination=DEFAULT

Fiche créée le 24/11/2021 par L Lbourdin   vue 3 fois.