Fichit


Juridiction :	Tribunal de première Instance
Formation :	Sans objet
Date :	16/02/2018
N° de RG :	2018/058
Article/texte visé :	Article R.654-1 du code pénal
Mots clefs :	Mauvais traitements infligés sans nécessité à un animal domestique, apprivoisé ou captif.
Contenu de la décision :	N° de l'OMP : 17/00024038 N" MINOS : 00960432180430016 N° MINUTE : TP4/2018/058 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Tribunal de Police d’Arras 1ère à 4ème classe JUGEMENT AU FOND Audience du SEIZE FEVRIER DEUX MIL DIX-HUIT à TREIZE HEURES ET TRENTE MINUTES ainsi constituée : Président : Mme Sylvie VANTROYEN Greffier : Mme Brigitte POUDONSON Greffier au tribunal d'instance d' ARRAS déléguée au tribunal de grande instance d' ARRAS Ministère Public : M. Olivier GUGELOT Le jugement suivant a été rendu : ENTRE LE MINISTÈRE PUBLIC, ET PARTIE CIVILE Nom : HARRY Natacha Demeurant : 39 Boulevard BERTHIER 75017 PARIS Sexe : F Pays : France Mode de comparution : non comparant Prise en sa qualité de : Présidente de la Société Protectrice des Animaux Avocat : Maître DE FREMINVILLE, avocat au Barreau de paris substitué par Maître DUPRIEZ Angélique, avocat au Barreau de ARRAS D'UNE PART; ET PREVENU Nom : L. Jacky Filiation : inconnu L. MARIE-THERESE Sexe : M Nationalité : française Profession : Sans emploi Mode de comparution : non-comparant Prévenu de : , MAUVAIS TRAITEMENTS INFLIGES SANS NECESSITE A UN ANIMAL DOMESTIQUE, APPRIVOISE OU CAPTIF (Code Natinf : 6070) D'AUTRE PART ; PROCÉDURE D'AUDIENCE Monsieur Jacky L.a été cité à l'audience de ce jour par acte d'huissier de Justice délivré à l'étude le 26/01/2018 ; L'instruction a eu lieu dans les formes prescrites par les articles 535 et suivants du code de procédure pénale ; L'avocat de la partie civile a été entendue en ses demandes ; Le Ministère Public a été entendu en ses réquisitions ; Le greffier a tenu note du déroulement des débats ; Le Tribunal, après en avoir délibéré, a statué en ces termes ; MOTIFS Sur l'action publique : Attendu que Monsieur Jacky L. est poursuivi pour avoir à : - ARRAS - 21/6 RUE ROUAULT en tout cas sur le territoire national, du 31/05/2017 au 07/06/2017, et depuis temps non prescrit, commis l'infraction de : - MAUVAIS TRAITEMENTS INFLIGES SANS NECESSITE A UN ANIMAL DOMESTIQUE, APPRIVOISE OU CAPTIF CONCERNE UNE CHIENNE DE RACE BERGER ALLEMAND.ENVIRON 5 ANS, AU NOM DE "diesel" Faits prévus et réprimés par ART.R.654-1 AL.1 C.PENAL., ART.R.654-1 AL.1, AL.2 C.PENAL. Attendu qu'il résulte des débats de l'audience et des pièces versées à la procédure que Monsieur Jacky L. a bien commis les faits qui lui sont reprochés ; Qu'il convient de l'en déclarer coupable et d'entrer en voie de condamnation à son encontre ; Sur l'action civile : Attendu que Madame Natacha HARRY, prise en sa qualité de Présidente de la Société Protectrice des Animaux, se constitue régulièrement partie civile par l'intermédiaire de son avocat; Attendu que Madame Natacha HARRY réclame la condamnation de Monsieur Jacky L. : 1. à lui verser : - MILLE CINQ CENTS EUROS (1 500 EUROS), à titre de dommages et intérêts -MILLE EUROS (1 000 EUROS), au titre de l'article 475-1 du Code de Procédure Pénale 2. à une interdiction de détention d'un animal quel qu'il soit pour une durée de trois ans avec exécution provisoire 3. à la remise à une œuvre de protection animale reconnue d'utilité publique à titre définitif des animaux pouvant appartenir à Monsieur L. Jacky, que cette œuvre pourra librement en disposer, le tout avec exécution provisoire ; Attendu que la constitution de partie civile de Madame Natacha HARRY, prise en sa qualité de Présidente de la Société Protectrice des Animaux, est recevable en la forme ; Attendu que Monsieur Jacky L. doit être déclaré seul et entièrement responsable des conséquences dommageables découlant des faits qui lui sont reprochés ; Attendu que le tribunal possède les éléments d'appréciation suffisants pour allouer à Madame Natacha HARRY, prise en sa qualité de Présidente de la Société Protectrice des Animaux, les sommes suivantes : - MILLE EUROS (1 000 EUROS), à titre de dommages et intérêts ; - CINQ CENTS EUROS (500 EUROS) au titre de l'article 475-1 du Code de Procédure Pénale; D 'ordonner la remise du chien berger allemand portant le nom de Diesel à une œuvre de protection animale reconnue d'utilité publique à titre définitif avec exécution provisoire, que cette œuvre pourra librement en disposer ; De rejeter le surplus des demandes ; PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant en audience publique, en premier ressort, et par jugement par défaut à l'encontre de Monsieur Jacky L., prévenu, contradictoire à l'égard de Madame Natacha HARRY, Présidente de la Société Protectrice des Animaux, partie civile ; Sur l'action publique : DECLARE Monsieur Jacky L. coupable des faits qui lui sont reprochés ; CONDAMNE Monsieur Jacky L. à : - une amende contraventionnelle de TROIS CENTS EUROS (300 EUROS) à titre de peine principale ; Pour MAUVAIS TRAITEMENTS INFLIGES SANS NECESSITE A UN ANIMAL DOMESTIQUE, APPRIVOISE OU CAPTIF, fait commis du 31/05/2017 au 07/06/2017, à ARRAS, 21/6 RUE ROUAULT ; Compte tenu de l'absence de Monsieur Jacky L., le président n'a pu donner l'avis de la minoration de 20% prévu par l'article 707-3 du code de procédure pénale ; néanmoins, si Monsieur Jacky L. s'acquitte du montant du droit fixe de procédure et/ou du montant de l'amende dans un délai d'un mois à compter de la date à laquelle cette décision lui aura été notifiée, ce montant sera minoré de 20% sans que cette diminution puisse excéder 1500 euros. En outre, le paiement de l'amende et/ou du droit fixe de procédure ne fait pas obstacle à l'exercice des voies de recours. Dit que la présente décision est assujettie à un droit fixe de procédure d'un montant de TRENTE-ET-UN EUROS (31 EUROS) dont est redevable chaque condamné ; Sur l'action civile : DECLARE recevable en la forme la constitution de partie civile de Madame Natacha HARRY; DECLARE Monsieur Jacky L. entièrement responsable du préjudice subi par Madame Natacha HARRY, Présidente de la Société Protectrice des Animaux, CONDAMNE Monsieur Jacky L. à payer à Madame Natacha HARRY, Présidente de la Société Protectrice des Animaux, partie civile, les sommes suivantes : - MILLE EUROS (1 000 EUROS), à titre de dommages et intérêts; - CINQ CENTS EUROS (500 EUROS), au titre de l'article 475-1 du Code de Procédure Pénale; ORDONNE la remise de l'animal de race Berger allemand du nom de DIESEL à la Société Protectrice des Animaux, œuvre de protection animale reconnue d'utilité publique qui pourra librement en disposer, avec exécution provisoire; REJETTE le surplus des demandes ; Ainsi jugé et prononcé en audience publique, les jour, mois et an susdits, par Madame Sylvie VANTROYEN , président , assisté de Madame Brigitte POUDONSON , greffier, présent à l'audience et lors du prononcé du jugement. La présente décision a été signée par le président et le Greffier.

Fiche créée le 24/09/2018 par B Bdegranvilliers vue 117 fois.

Tribunal de Police d'Arras, 16/02/2018