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Cour de cassation, crim, 30 janvier 2018

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Cour de Cassation
Chambre criminelle
30/01/2018
16-87.072
inédit
article R 654-1 du code pénal - article R 214 -17 du code rural et de la pêche maritime - article 132-1 du Code pénal
double déclaration de culpabilité - mauvais traitements - privation de soins - condamnation
La demanderesse ne saurait faire grief à la cour d'appel d'avoir prononcé à son encontre une double déclaration de culpabilité des chefs de mauvais traitements réprimés par l'article R 654-1 du code pénal et de privation de soins à animal domestique sanctionnée par l'article R 214 -17 du code rural et de la pêche maritime, commis le 16 mars 2015 à [...], dès lors que ces infractions comportent des éléments constitutifs différents, la première résultant notamment d'un défaut de surveillance des animaux.
La condamnation d'amende prononcée doit prendre en considération les ressources et les charges de la prévenue.
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000036584677?dateDecision=&isAdvancedResult=&page=5&pageSize=10&query=animaux+domestiques&searchField=ALL&searchProximity=&searchType=ALL&sortValue=DATE_DESC&tab_selection=juri&typePagination=DEFAULT

Fiche créée le 09/12/2021 par L Lbourdin   vue 3 fois.