Cour de Cassation | |
Chambre criminelle | |
30/01/2018 | |
16-87.072 | |
inédit | |
article R 654-1 du code pénal - article R 214 -17 du code rural et de la pêche maritime - article 132-1 du Code pénal | |
double déclaration de culpabilité - mauvais traitements - privation de soins - condamnation | |
La demanderesse ne saurait faire grief à la cour d'appel d'avoir prononcé à son encontre une double déclaration de culpabilité des chefs de mauvais traitements réprimés par l'article R 654-1 du code pénal et de privation de soins à animal domestique sanctionnée par l'article R 214 -17 du code rural et de la pêche maritime, commis le 16 mars 2015 à [...], dès lors que ces infractions comportent des éléments constitutifs différents, la première résultant notamment d'un défaut de surveillance des animaux. La condamnation d'amende prononcée doit prendre en considération les ressources et les charges de la prévenue. |
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https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000036584677?dateDecision=&isAdvancedResult=&page=5&pageSize=10&query=animaux+domestiques&searchField=ALL&searchProximity=&searchType=ALL&sortValue=DATE_DESC&tab_selection=juri&typePagination=DEFAULT |
Fiche créée le 09/12/2021 par L Lbourdin vue 3 fois.