| Cour de Cassation | |
| 09/12/2015 | |
| 14-25.910 | |
| Dalloz | |
| Article L. 211-9 du Code de la consommation | |
| Garantie de conformité, animal de compagnie irremplaçable | |
| Ayant relevé que le chien en cause était un être vivant, unique et irremplaçable, et un animal de compagnie destiné à recevoir l’affection de son maître, sans aucune vocation économique, le tribunal, qui a ainsi fait ressortir l’attachement de Mme Y... pour son chien, en a exactement déduit que son remplacement était impossible, au sens de l’article L. 211-9 du code de la consommation ; L’éleveuse professionnelle est condamnée à payer à Mme Y ... à titre de dommages et intérêts, la somme de 2 400 euros au titre des frais de réparation du défaut de conformité (frais vétérinaires). | |
| https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000031608173 | |
| blanche@degranvilliers.com |
Fiche créée le 19/12/2017 par B Bdegranvilliers vue 21 fois.
En date du 21/12/2017 à 10:04 - Modifié