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Cour de Cassation du 9 Décembre 2015 , Ch Civile 1

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Cour de Cassation
09/12/2015
14-25.910
Dalloz
Article L. 211-9 du Code de la consommation
Garantie de conformité, animal de compagnie irremplaçable
Ayant relevé que le chien en cause était un être vivant, unique et irremplaçable, et un animal de compagnie destiné à recevoir l’affection de son maître, sans aucune vocation économique, le tribunal, qui a ainsi fait ressortir l’attachement de Mme Y... pour son chien, en a exactement déduit que son remplacement était impossible, au sens de l’article L. 211-9 du code de la consommation ; L’éleveuse professionnelle est condamnée à payer à Mme Y ... à titre de dommages et intérêts, la somme de 2 400 euros au titre des frais de réparation du défaut de conformité (frais vétérinaires).
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000031608173
blanche@degranvilliers.com

Fiche créée le 19/12/2017 par B Bdegranvilliers   vue 21 fois.

Commentaires (1)

  • Bdegranvilliers

    En date du 21/12/2017 à 10:04 - Modifié
    Commentaire de Me Blanche De Granvilliers : publié sur le site Village de la Justice en février 2016 : https://www.village-justice.com/articles/chien-animal-compagnie-est-pas,21587.html
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