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Créée le 15/11/2017 par Codeanimal Pourboire 0

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Conseil d'Etat, 5 juillet 2013, n° 361441

Cour d'appel Montpellier, 3e ch. correct., 15 Décembre 2009, n° 09/00609

Cour d'appel Pau, Ch. correct., 28 Juin 2007, n° 07/00121

Cour de Cassation, crim. du 30 mai 2006, 05-81.525

TGI 8 mars 2016