| Cour de Cassation | |
| Chambre criminelle | |
| 04/01/2017 | |
| 15-86.401 | |
| inédit | |
| articles 322-1 et suivants du code pénal | |
| délit de destruction du bien d'autrui - insecticide - mortalité des abeilles | |
| Attendu que, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu, l'arrêt retient qu'aucun élément n'est venu accréditer l'idée que la société Bayer aurait présenté un dossier de demande d'autorisation en dissimulant ou altérant frauduleusement des données permettant d'obtenir indûment l'autorisation de mise sur le marché du Gaucho, qu'au cours des années ultérieures, au fur et à mesure de l'avancement du dossier, elle a répondu aux demandes successives de la Commission d'étude de la toxicité, qu'aucune anomalie n'a pu être observée dans la demande d'homologation initiale ni de renouvellements d'homologation du produit et qu'en conséquence les délits de tromperie, complicité et recel, obtention de l'Etat d'avantages indus, escroquerie et vente de produits corrompus ou toxiques n'apparaissent pas constitués ; que les juges ajoutent, pour écarter la qualification de destruction d'un bien en réunion, que l'analyse des données disponibles n'a pas permis d'établir un lien de causalité entre les troubles qui ont affecté les abeilles et l'utilisation du Gaucho, et que, de surcroît, l'élément intentionnel fait défaut de la part de la société Bayer qui a sollicité les homologations nécessaires pour mettre sur le marché le produit incriminé, destiné à détruire les organismes nuisibles aux cultures et non les abeilles ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, et dès lors qu'elle a écarté l'existence, d'une part, de toute irrégularité intentionnelle lors des procédures d'homologation, d'autre part, d'un lien de causalité entre l'utilisation du produit et la mortalité des abeilles, la chambre de l'instruction qui, après avoir analysé l'ensemble des faits sur lesquels portait l'information et répondu aux articulations essentielles des mémoires produits par les parties civiles, dont elle a déduit que l'information était complète et qu'il n'existait pas de charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis les délits reprochés ni toute autre infraction, a justifié sa décision ; |
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| https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000033844574?dateDecision=&isAdvancedResult=&page=6&pageSize=10&query=animaux+domestiques&searchField=ALL&searchProximity=&searchType=ALL&sortValue=DATE_DESC&tab_selection=juri&typePagination=DEFAULT |
Fiche créée le 13/12/2021 par L Lbourdin vue 1 fois.