CAA de LYON 16/12/2016 n°15LY03097
La Cour administrative d’appel de Lyon rejette la requête de l'Union régionale Fédération Rhône-Alpes de protection de la nature en annulation contre la décision dérogatoire du Préfet de l'Isère qui autorise la capture et la destruction de plusieurs animaux d'espèces protégées, et la destruction de plusieurs habitats espèces protégées. Cette action est envisagée dans le cadre du développement d'un centre de vacances.
La Cour fonde sa décision sur l'inexistence d'autre solution pour le développement du projet, sur l'existence de "raisons impératives d’intérêt public majeur" (création d'emplois) et sur le fait que l'espèce, bien que protégée n'est pas menacée.